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French national assembly votes 0.055€/GB internet tax

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In short

The proposed scheme requires internet service providers to calculate data volumes quarterly under the supervision of telecom regulator Arcep and tax authorities. Impacted platforms include cloud storage, streaming services, social networks, and video game distributors delivering traffic to users in France. To manage liabilities, total payments are restricted to 15 percent of French revenue or 2 percent of worldwide turnover. Digital platforms might ultimately react by throttling local connection speeds, curbing large file downloads, or increasing subscription prices for domestic consumers.

Key points

  • Government officials and the general rapporteur actively opposed the passage of the digit…: Government officials and the general rapporteur actively opposed the passage of the digital bandwidth levy.
  • Telecom regulator Arcep and domestic tax authorities will oversee quarterly data metrics…: Telecom regulator Arcep and domestic tax authorities will oversee quarterly data metrics collected by network providers.
  • Online services may respond to the charges by increasing subscription prices or restricti…: Online services may respond to the charges by increasing subscription prices or restricting bandwidth for French users.

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Netflix, Steam, cloud : vos abonnements et téléchargements bientôt plus chers à cause d'une nouvelle taxe ?

Malgré l’avis défavorable du gouvernement et du rapporteur général, les députés ont adopté un amendement socialiste créant une taxe au gigaoctet sur les fournisseurs de contenus en ligne. Une mesure aux répercussions potentielles étendues.

Le vote s'est joué à une voix près dans l'hémicycle : 11 voix contre 10. L'amendement n° I-1358 au projet de loi de finances, déposé par le groupe Socialistes et apparentés, entend instituer une contribution assise sur les volumes de données acheminés vers les utilisateurs français. Fixée à 0,055 euro par gigaoctet, cette fiscalité vise à générer jusqu'à 10 milliards d'euros de recettes en ciblant l'activité réelle des acteurs du numérique.

Un prélèvement au volume mesuré par les opérateurs télécoms

Le fonctionnement du dispositif confie aux fournisseurs d'accès à internet (FAI) la responsabilité de relever chaque trimestre les volumes émis par chaque acteur, sous le contrôle conjoint de l'Arcep et de la Direction générale des finances publiques. Le texte inclut également les réseaux de diffusion de contenu (CDN) afin…

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